Tribunal fédéral: Chauffage fossile interdit à partir de 2030

22.05.2023

Le Tribunal fédéral a validé l'initiative de la commune de Hochdorf (LU). Celle-ci demande qu'à partir de 2030, dans certaines zones désignées de la commune, les systèmes de chauffage rénovés ne puissent fonctionner qu'avec des énergies renouvelables - même dans les cas où le chauffage existant fonctionne encore. Afin de préserver la garantie de la propriété et des droits acquis, des mesures d'accompagnement doivent être prévues, par exemple la participation financière des autorités aux coûts d'un nouveau chauffage. Ce jugement pourrait avoir une influence sur la politique climatique à l'échelle de la Suisse.

(BGer 1C_391/2022 vom 3. Mai 2023 / Hochdorf LU)