Klimaschutz und Subventionen – eine Auslegeordnung vor dem Hintergrund des Klimaschutz- und Innovationsgesetzes
Résumé
Les subventions sont un instrument largement répandu destiné à influencer les comportements. La présente contribution se penche sur le cadre défini par le droit des subventions, notamment dans le domaine de la protection du climat, et présente des ébauches de solutions en vue d’améliorer la transparence, et d’éviter les fausses incitations et les dysfonctionnements.
Journal DEP
DEP 2024 216
Forme de publication
Cahier de séminaire