Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce

Paroi antibruit le long d'une autoroute; la prise en charge des frais

Plan de quartier; contingent de trajets; convention entre le maître d’ouvrage et la ville

Mur anti-bruit et procédure d'etablissement d'un plan de quartier

Autorisation d'aliments produits sur la base de soja «GTS»; qualité pour recourir

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