Changement de zone, changement d'affectation
2 Trouvé

2023-1
22
Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone de protection à une zone agricole
Le litige porte sur un projet de changement d’affectation d’une prairie maigre de la zone de protection de la nature à une zone agricole. Un tel changement d’affectation reviendrait à… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.11.2021

Original

1C_663/2020
2022-5
531
Protection contre le bruit; admissibilité de l’équipement de zones à bâtir existantes; preuve de faisabilité insuffisante dans la planification d’affectation
Le litige porte sur le changement d’affectation d’une parcelle fortement exposée au bruit disposant seulement de l’équipement général, qui pas- serait de la zone industrielle (degré de sensibilit… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.09.2021
BGE 147 II 484

Original

1C_366/2019
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