Convention d’Aarhus
1 Trouvé

2023-4
449
Calcul des dépens pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral en tenant compte de la Convention d’Aarhus
Selon la Convention d’Aarhus, les procédures administratives et judiciaires en matière d’environnement ne doivent pas générer de coûts prohibitifs (cons. 4.1). Il convient de procéder… Continuer la lecture

Instance

BVGer
19.07.2022

Original

A-1847/2021
vers les archives DEP