Enquête préliminaire
1 Trouvé

2024-4
390
Sites contaminés; répartition des frais pour l’investigation préalable d’un site pollué; pas de violation du devoir de surveillance incombant à la collectivité
Le litige porte sur la répartition des frais relatifs à l’investigation préalable d’une parcelle inscrite en tant qu’aire d’exploitation au cadastre des sites pollués du canton de Berne. En l’e… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
15.12.2023

Original

1C_18/2023
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