L'information des autorités
1 Trouvé

2012-1
55
Objectivité des informations et conseils fournis par les autorités; concurrence déloyale
Le principe d’objectivité au sens de l’art. 6 LPE interdit aux autorités de donner des informations inexactes et fallacieuses. En l’espèce, il a été suggéré dans le communiqué de presse… Continuer la lecture

Instance

AppGer BS
18.12.2009

Original

AS.2009.302
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