Schutz vor Störfällen; Lärmschutz; Verdichtetes Bauen in der Nähe einer Raffinerie
Leitsätze
Les autorités précédentes n’avaient pas à prêter une attention spéciale à la présence de la raffinerie pour la modification partielle du règlement communal des constructions et des zones et du plan d’affectation des zones. Comme les recourantes en particulier n’ont pas démontré que la densification contestée créerait un risque inacceptable et que des mesures particulières devaient leur être imposées, les critiques relatives à la mauvaise application de l’OPAM ne sont pas pertinentes (cons. 4.2) La fixation d’un DS II pour une zone située entre une zone village de DS III et une zone industrielle III (raffinerie) de DS IV et qui a pour but d’augmenter les possibilités d’habitation à proximité des centres villageois par une densification contrôlée des constructions en s’intégrant à la zone village, est conforme (cons. 5.2). On ne voit pas en quoi les modifications litigieuses pourraient compromettre la stratégie actuellement…
Zeitschrift URP
URP 2013 131
Sprache
Publikationsart
Entscheid