Droit public, responsabilité civile et protection de l'environnement : deux outils au service d'un objectif essentiel

Zusammenfassung

In der Rechtstheorie stellt man gewohnheitsmässig öffentliches Recht und Privatrecht einander gegenüber und ordnet einzelne Rechtsmaterien dem einen oder anderen Bereich zu. Das gilt besonders für das Umweltrecht, das ausschliesslich dem öffentlichen Recht zugeteilt wird. Wenn natürliche Ressourcen beschädigt oder zerstört werden, könnte diese Zuordnung bei einer Haftpflichtklage jedoch zum Hindernis werden. Wo der Umweltschutz in unserer Rechtsordnung eine Vorrangstellung einnimmt und wo das individuelle Interesse, die Umwelt zu schützen, in zahlreichen nationalen und internationalen Schriften festgehalten ist, hat diese Zuteilung keine Berechtigung mehr. Das öffentliche Recht weist gewisse Lücken auf, die das Privatrecht füllen kann. Es gibt deshalb keinen Grund, das Zusammenwirken der Rechtsmittel aus beiden Gebieten nicht in Betracht zu ziehen, um das wesentliche Ziel, einen wirksamen Schutz der Umwelt, zu erreichen. Im Fall einer…

Droit public, responsabilité civile et protection de l'environnement : deux outils au service d'un objectif essentiel

Résumé

On a l'habitude, en théorie du droit, d'opposer droit public et droit privé, et d'attribuer telle ou telle matière à l'un ou à l'autre. Il en va notamment ainsi pour le droit de l'environnement, que l'on attribue au droit public exclusivement, ce qui ferait obstacle à l'action en responsabilité civile lorsque des ressources naturelles sont endommagées ou détruites. La protection de l'environnement étant devenue une priorité essentielle de notre ordre juridique, et l'intérêt individuel à voir l'environnement préservé étant consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux, un tel raisonnement n'a plus lieu d'être. Le droit public présente un certain nombre de lacunes que le droit privé peut combler. Il n'y a donc pas de raison de ne pas envisager la collaboration des outils de l'un et de l'autre pour atteindre l'objectif essentiel que représente une protection efficace de l'environnement. En cas d'atteinte à l'environnement, l'action…

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Zeitschrift URP

URP 2009 421

Sprache

Deutsch Französisch

Publikationsart

Redaktioneller Beitrag

Autorin/Autor/Instanz

Anne-Sylvie Dupont