Commentaire zu 2C_1069/2020

Résumé

L’affaire concerne l’acquisition de deux parcelles agricoles par une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique spécialisée dans l’étude et la protection des oiseaux: la Station ornithologique suisse de Sempach. Elle s’inscrit dans le cadre d’une vente aux enchères de 18 parcelles ayant appartenu à la société en faillite Golf de Tsamarau SA, dans la commune de Grimisuat (VS). On note que le hibou petit-duc est étudié depuis plusieurs décennies par la Station dans cette région; la présence de l’oiseau fut au demeurant l’un des motifs de l’échec d’un projet de golf. L’autorisation d’acquérir a été refusée par l’autorité compétente, refus conformé par le Conseil d’Etat valaisan, mais invalidé par le Tribunal cantonal du canton du Valais suite au recours de la Station. L’Office fédérale de la justice (OFJ) a saisi d’un recours le Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la Cour cantonale,…