Installation de téléphonie mobile; autorisation limitée dans le temps; implantation imposée par la destination
Regeste
Une autorisation exceptionnelle qui ne contient pas de condition résolutoire reste en vigueur même si les conditions de fait se modifient de telle manière que l’installation ne devrait plus être autorisée en dehors de la zone à bâtir. Si la pesée globale des intérêts telle que visée par l’art. 24 lit. b LAT s’annonçait négative et qu’ainsi une autorisation pouvait être refusée, l’imposition d’une charge ou d’une condition pourrait être admissible, voire même judicieuse étant donné qu’elle constituerait une mesure moins radicale. En l’espèce, comme les conditions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle sont remplies, il n’est pas acceptable d’assortir cette dernière d’une condition résolutoire. Même si la concession comprend l’obligation de démonter les installations d’antennes qui ne sont plus nécessaires à la connexion au réseau, cela ne signifie pas que les opérateurs de téléphonie mobile ont…
Journal DEP
DEP 2009 180
Forme de publication
Arrêts