Überblick über das aktuelle schweizerische Klimarecht
Résumé
La loi sur le CO2 constitue le pilier le plus important de la mise en oeuvre des engagements internationaux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Son champ d’application se limite toutefois aux émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles. L’objectif de réduction fixé pour la moyenne des années 2008 à 2012 doit en premier lieu être atteint à travers des mesures prises dans d’autres domaines politiques ainsi que par des mesures librement consenties. Subsidiairement, une taxe d’incitation est envisagée, qui a été introduite en 2008 pour les combustibles mais ne s’applique pas aux carburants. Dans sa version initiale, la loi sur le CO2 prévoyait de répartir la totalité du produit de la taxe à la population et aux milieux économiques. Depuis 2010, une partie du produit est affectée au financement des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment. Du point de vue du droit…