Protection des eaux ; dérogations aux conditions liées à l'évacuation des eaux usées pour l'obtention d'un permis de construire
Regeste
Le recourant s'oppose à la réglementation relative à l'élimination des eaux usées qui, de son point de vue, est contraire au droit fédéral. Par ailleurs, il soutient que le projet ne remplit pas les exigences en matière d’équipement. Le recourant a la qualité pour recourir, étant donné que son grief, s’il se révélait fondé, entraînerait l’annulation du permis de construire (cons. 2.4). Dans le sens d’une solution provisoire, le permis de construire peut être délivré pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont, dans l’intervalle, évacuées d’une autre manière. Comme la question de savoir si l’on est en présence d’un petit bâtiment doit être appréciée sous l’angle de la protection des eaux, un bâtiment de…
Journal DEP
DEP 2011 10
Forme de publication
Arrêts