Droit transitoire
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 22.01.1986 (A 344/85/re)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25
Regeste
Bien que la LPE ne contienne aucune disposition transitoire, il s'impose, par analogie avec l'art. 2 T. Fin. CCS, pour des motifs d'ordre public, d'appliquer cette loi dans tous les cas où une procédure est en cours dans laquelle la protection de l'environnement est succeptible d'être en cause. Jusqu'à la mise en vigeur des ordonnances prévues, la LPE est directement applicable (cons. 1 c). Art. 25 LPE, Cirtères et bases de l'appréciation du bruit d'un stand de tir (cons. 4 a-e). Art. 9 LPE, Etude d'impacte pour les stand de tir? (cons. 4 f).
Journal DEP
DEP 1986 4
Forme de publication
Arrêts