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URP 1986-1

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DEP 1986-1

Droit transitoire

Arrêts

Bien que la LPE ne contienne aucune disposition transitoire, il s'impose, par analogie avec l'art. 2 T. Fin. CCS, pour des motifs d'ordre public, d'appliquer cette loi dans tous les cas où une procédure est en cours dans laquelle la protection de l'environnement est succeptible d'être en cause. Jusqu'à la mise en vigeur des…

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Arrêts

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Droit transitoire
Bien que la LPE ne contienne aucune disposition transitoire, il s'impose, par analogie avec l'art. 2 T. Fin. CCS, pour des motifs d'ordre public, d'appliquer cette loi dans tous les cas où une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.01.1986
10
Zuständigkeit für die Anwendung des kantonalen, materiellen Umweltrechts
Les dispositions du droit cantonal en matière de droit des constructions et de planification, doivent être traitées comme les dispositions d'application de et de complément à la LPE, en dépit du fait q… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
28.02.1986
16
Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
Procédure devant le Tribunal administratif: Exigence réduite en ce qui concerne le fondement et la motivation s'agissant de domaines complexes de protection de l'environnement pour lesquels les disposi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
08.11.1986
26
Beurteilung einer Schiesslärm-Situation
Appréciation du bruit d'un stand de tir (cons. II 2 b). Les installations de tir qui ne satisfont pas aux exigences légales doivent être assainies dans la mesure compatible avec le principe de la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
26.02.1986
35
Qualité pour recourir contre une autorisation de construire pour des installations industrielles dont les émissions ont des effets très étendus
En général – La qualité pour recourir n'est donnée à des personnes habitant une région éloignée d'une source d'émission que si elles établissent que leur propriété est touchée de façon not… Continuer la lecture

Instance

OGer SH (als Vw.Ger.)
17.12.1985
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