Qualité pour recourir contre une autorisation de construire pour des installations industrielles dont les émissions ont des effets très étendus
Regeste
En général – La qualité pour recourir n'est donnée à des personnes habitant une région éloignée d'une source d'émission que si elles établissent que leur propriété est touchée de façon notable par ces émissions pour des raisons topographiques, météorologiques ou de toute autre nature qui en facilitent la diffusion. Il se justifie d'interpréter largement les conditions de légitimation active (art. 36 al. 1 VRG) par économie de procédure (en particulier afin d'accélérer et de simplifier la procédure) et pour permettre une application large du principe de prévention (art. 1 al. 2 LPE) (cons. 1.3.1.). Qualité pour agir des étrangers voisins de la frontière – Le fait que le recourant ait son siège ou son domicile à l'étranger n'exclut pas la qualité pour recourir (en l'espèce, celle-ci est reconnue à des communes étrangères) (cons. 1.3.4.).
Journal DEP
DEP 1986 35
Forme de publication
Arrêts