Zuständigkeit für die Anwendung des kantonalen, materiellen Umweltrechts
Auszug
VerwGer ZH, Urteil vom 28.02.1986 (VB.123/1985)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
Regeste
Les dispositions du droit cantonal en matière de droit des constructions et de planification, doivent être traitées comme les dispositions d'application de et de complément à la LPE, en dépit du fait qu'elles ont été édictées antérieurement à cette loi. Compétence d'application (cons. 8 a/b). Application immédiate de la LPE dans la mesure où elle contient des dispositions applicables directement ou par l'intermédiaire de dispositions impérative. Jusque'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant l'étude d'impacte les autorités d'exécution doivent examiner sur la base de la loi si une telle étude est nécessaire et, le cas écheéant, l'ordonner (cons. 8 c).
Journal DEP
DEP 1986 10
Forme de publication
Arrêts