Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
Regeste
Procédure devant le Tribunal administratif: Exigence réduite en ce qui concerne le fondement et la motivation s'agissant de domaines complexes de protection de l'environnement pour lesquels les dispositions d'exécution de la LPE font encore défaut (cons. I 2). Exécution de la LPE: Application dans le cadre des autorisations de construire (cons. II 2 a). Etude d'impact, droit transitoire: L'autorité de recours ne doit pas ordonner une étude d'impact formelle lorsque la LPE est entrée en vigueur alors que la procédure devant l'autorité compétente était terminée. Néanmoins, sur le plan matériel, la compatibilité de la construction projetée avec les exigences de la protection de l'environnement doit être garantie (cons. II 3). Mesures de protection de l'environnement: Limites d'émission, assainissement, contrôle, protection contre les catastrophes (cons. II 4).
Journal DEP
DEP 1986 16
Forme de publication
Arrêts