Autorisation de construire un immeuble d'habitation pour plusieurs familles; suppression d'une place de parc destinée aux visiteurs
Hinweis
BGer, Urteil vom 26.11.1997
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
Regeste
Le fait de supprimer une place de parc pour visiteurs dans un immeuble abritant plusieurs familles et comprenant 16 places de parc, projeté dans un secteur qui n'est pas desservi par les transports publics et qui n'est pas soumis à des nuisances atmosphériques excessives en guise de mesure de limitation préventive des émissions est contraire au principe de la proportionnalité. L'autorisation de construire demandée ne saurait pas non plus être subordonnée à la condition qu'un chemin carrossable situé à proximité soit rendu praticable dans les deux sens pour des raisons de limitation des émissions; cela d'autant moins qu'une telle mesure échapperait au pouvoir d'intervention du maître de l'ouvrage (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 1998 236
Forme de publication
Arrêts