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URP 1998-3

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DEP 1998-3

Construction d'un ensemble comprenant un centre commercial, des immeubles administratifs et des bâtiments d'habitation dans une zone souffrant d'immissions d'hygiène de l'air; nombre de places de parc

Arrêts

Bien que les places de parc souterraines ne soient pas, en vertu de l'art. 2, 3e al., OPair, des infrastructures destinées au transport, mais bien des installations stationnaires, il est possible en application de l'art. 18 OPair de limiter l'espace destiné à cette fin à titre de mesure préventive (cons. 3a). Toujours dans…

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Contenu

Arrêts

197
Construction d'un ensemble comprenant un centre commercial, des immeubles administratifs et des bâtiments d'habitation dans une zone souffrant d'immissions d'hygiène de l'air; nombre de places de parc
Bien que les places de parc souterraines ne soient pas, en vertu de l'art. 2, 3e al., OPair, des infrastructures destinées au transport, mais bien des installations stationnaires, il est possible en… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.03.1998
BGE 124 II 272-287; BR 1998/3 94, AJP 1998/10 1231
215
Construction d'une ligne à haute tension; radiations électromagnétiques; la pose d'une ligne câblée est-elle économiquement supportable?; principe de prévention
Etant donné que le Conseil fédéral n'a pas fait usage jusqu'ici de sa compétence de réglementer par ordonnance le domaine de la protection contre les radiations (électro)magnétiques, il se justifie de… Continuer la lecture

Instance

BGer
01.04.1998
BGE 124 II 219-240; BR 1998/3 99
224
Construction d'une installation de consolidation pour résidus stabilisés; obligation d'aménager le territoire
Pour savoir si un projet non conforme à l'affectation de la zone doit être soumis à l'obligation d'aménager (art. 2 LAT), il faut se référer aux principes régissant l'aménagement du territoire… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.03.1998
BGE 124 II 252-258; BR 1998/3 85; AJP 1998/9 1097
232
Couverture d'une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction
La décision prise par les autorités en se fondant sur le principe de prévention de faire couvrir une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction en vue de protéger les ea… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.03.1998
236
Autorisation de construire un immeuble d'habitation pour plusieurs familles; suppression d'une place de parc destinée aux visiteurs
Le fait de supprimer une place de parc pour visiteurs dans un immeuble abritant plusieurs familles et comprenant 16 places de parc, projeté dans un secteur qui n'est pas desservi par les transports pub… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.11.1997
237
Interdiction de stocker les déchets urbains; délai transitoire
Etant donné que le délai transitoire concernant l'interdiction de stocker les ordures ménagères figure seulement dans l'OTD, soit dans une ordonnance du Conseil fédéral, et non pas dans une loi fédéral… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
05.05.1998
239
Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce
Aux termes de l'art. 4, 2e al., OEB, les boissons ne peuvent être remises aux consommateurs finaux qu'à la condition que soit indiquée sur l'emballage la matière dans laquelle il a été fabriqué… Continuer la lecture

Instance

Oberger BE
07.04.1998
241
Attribution des frais d'enquête sur une pollution des eaux
Pour attribuer les frais relatifs à l'exécution anticipée par substitution en rapport avec une pollution des eaux, et plus particulièrement les frais d'enquête nécessaires, il importe d'identifier tout… Continuer la lecture

Instance

Oberger SH
12.12.1997
242
Coordination entre la procédure de planification et la procédure d'autorisation pour des ouvrages de viabilisation
Les procédures de planification nécessaires à l'équipement d'un terrain à bâtir (plan d'alignement, plan de quartier, remaniement parcellaire) peuvent, mais ne doivent pas être forcément menées conjoin… Continuer la lecture

Instance

Oberger SH
07.03.1997
243
Perception de taxes de canalisation
Si de l'eau propre s'infiltre à travers un puisard, qui ne dispose d'aucun raccordement au système communal d'évacuation des eaux usées, la commune ne saurait percevoir une taxe de canalisation pour le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
21.01.1998
244
Beatrice Wagner Pfeifer: Kritische Hinweise zur Gen-Lex-Vorlage und zu den Verordnungsentwürfen im Bereich der biologischen Sicherheit
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Contribution rédactionelle

258
Maurus Eckert, Beat Hunger: Die Bedeutung des Falls Ilanz für die Anwendung von Art. 80 Abs. 1 GSchG
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Contribution rédactionelle

Recension

273
Marie-Claire Pont Veuthey: Le régime juridique des plans. L'exemple du plan de gestion des déchets
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Recension

275
Roland Gugger, Silvio Zoller: Bericht und Vorentwurf zur Verstärkung des strafrechtlichen Schutzes der Umwelt
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Recension

277
Andreas Klein, MGU Universität Basel: Vollzug der Umweltschutzgesetzgebung in kleinen Gemeinden der Nordwestschweiz
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Recension

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