Perception de taxes de canalisation
Hinweis
VerwGer BL, Urteil vom 21.01.1998
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Si de l'eau propre s'infiltre à travers un puisard, qui ne dispose d'aucun raccordement au système communal d'évacuation des eaux usées, la commune ne saurait percevoir une taxe de canalisation pour le volume d'eau correspondant à défaut de contre-prestation de sa part.
Journal DEP
DEP 1998 243
Forme de publication
Arrêts