Coordination entre la procédure de planification et la procédure d'autorisation pour des ouvrages de viabilisation
Référence
Oberger SH, Urteil vom 07.03.1997
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
Regeste
Les procédures de planification nécessaires à l'équipement d'un terrain à bâtir (plan d'alignement, plan de quartier, remaniement parcellaire) peuvent, mais ne doivent pas être forcément menées conjointement avec une procédure d'autorisation d'ouvrages de viabilisation – en l'occurrence détournement d'un ruisseau. Il faut toutefois coordonner ces procédures. Il ne serait pas conforme au déroulement normal de l'aménagement du territoire de commencer par autoriser les ouvrages de viabilisation et d'adopter ensuite les mesures de planification nécessaires (cons. 3b et c).
Journal DEP
DEP 1998 242
Forme de publication
Arrêts