Eaux usées
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Vers le cahier Perception de taxes de canalisation
2023-8
838
Protection des eaux; examen de l’ensemble d’un système d’évacuation des eaux dans le cadre d’une demande de construction pour remplacer une conduite d’eaux usées défectueuse
Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré que si, dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts ou l’utilisation de ces eaux à… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
10.05.2023

Original

1C_127/2022
2018-1
75
Eaux usées; réduction des taxes de raccordement et de consommation par un contrat de droit public; question de la légalité eu égard à un gros pollueur Smaltimento delle acque; riduzione delle tasse di allacciamento e d‘uso mediante un contratto di diritto
Principes Les avantages fiscaux ne peuvent être accordés que dans la mesure où l’acte législatif concerné le permet. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une convention… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
14.09.2017

Original

VGE 100.2016.204/205
2014-3
300
Protection de l’air; biosécurité; immissions d’odeurs et pollution de l’environnement par des germes potentiellement pathogènes dans une petite centrale hydraulique alimentée par les eaux usées
Dans le cas de l’aménagement d’une nouvelle petite centrale hydraulique turbinant des eaux usées, la nuisance environnementale occasionnée par les immissions d’odeurs a été suffisamment clarifiée sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.10.2013

Original

1C_14/2013
2013-1
66
Protection des eaux; élimination séparée des eaux polluées et non polluées / protection contre le bruit; coordination des procédures
Les eaux polluées et non polluées doivent en principe être éliminées séparément. Le déversement d’eaux non polluées dans une eau est cependant possible lorsque les conditions locales ne… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.11.2012

Original

1C_87/2012
2013-4
349
Protection contre le bruit; pronostic de bruit en cas de changement d’affectation temporaire d’un immeuble afin d’exploiter un jardin-terrasse; protection des eaux; élimination des eaux usées
En cas de nouvelle installation fixe, si le dépassement des valeurs de planification ne peut pas être exclu selon l’état actuel des connaissances, l’autorité est tenue d’établir un pronostic de bruit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.05.2012

Original

1C_534/2011
2012-7
681
Protection des eaux; dérogations aux conditions liées à l’évacuation des eaux usées pour l’obtention d’un permis de construire
La question de savoir si l’on est en présence d’un «petit bâtiment» au sens de l’art. 18 al. 1 LEaux doit être appréciée du point de vue de la protection des eaux. En d’autres termes,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.06.2011

Original

1C_419/2011
2012-7
697
Protection des eaux; détermination des taxes et contributions pour le raccordement aux stations d’épuration
Pour les taxes et contributions de raccordement où les coûts de construction et d’amortissement des conduites et installations sont en principe générés sur le long terme et souvent de manière inégale,… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.08.2011

Original

2C_322/2010
2012-7
700
Protection des eaux; évacuation des eaux usées d’un restaurant d’altitude
En tant que détentrice d’égouts privés acheminant les eaux usées d’égouts publics, la recourante peut être contrainte, si elle dispose de capacités suffisantes, de se charger de l’évacuation des eaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.06.2011

Original

1C_533/2010
2011-1
10
Protection des eaux ; dérogations aux conditions liées à l'évacuation des eaux usées pour l'obtention d'un permis de construire
Le recourant s'oppose à la réglementation relative à l'élimination des eaux usées qui, de son point de vue, est contraire au droit fédéral. Par ailleurs, il soutient que le projet ne remplit pas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.2010

Original

1C_165/2010
2010-3
277
Permis de construire; séparation des eaux à évacuer comme condition d’équipement
N’étant pas reliées à un système séparatif des eaux usées et des eaux claires, les parcelles concernées ne sont pas équipées conformément aux exigences du droit fédéral (cons. 2.2).… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2010

Original

1C_244/2009
2010-3
297
Simone Kohler: Vorsorgliche Emissionsbegrenzung und Kanalisationsanschlusspflicht im Lichte des Verhältnismässigkeitsprinzips
Résumé Le principe de proportionnalité est valable dans tous les domaines du droit public et par conséquent, il trouve aussi application en droit de l’environnement. Dans ce contexte, on remarque… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-7
689
Protection des eaux ; taxe d’utilisation pour l’élimination des eaux usées
Les taxes d’utilisation périodiques pour l’évacuation des eaux usées doivent tenir compte de l’utilisation effective des installations (cons. 4.2). Des émoluments peuvent aussi être exigés… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.10.2010

Original

2C_275/2009
2009-5
579
Roman Bally: Schweizerisches Abwasserrecht
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Recension

2009-6
648
Protection des eaux ; traitement des eaux usées d’une entreprise automobile
En principe, il est inadmissible de diluer ou de mélanger les eaux industrielles; de tels procédés entrent uniquement en considération s’ils s’avèrent opportuns pour le traitement des eaux usées et que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.01.2009
2008-5
423
Ulrich Bundi: Wasserwirtschaft als Spielfeld der Interessen
Résumé La gestion des eaux a pour objet les influences humaines sur l’eau et les eaux. Elle comprend des aspects techniques d’infrastructure, d’exploitation, d’organisation, de planification et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-5
502
Hans W. Stutz: Herausforderungen im qualitativen Gewässerschutz
Résumé En dépit d’importants efforts de protection, les eaux sont aujourd'hui encore affectées de différentes façons par l’apport de substances. D'une part, des rejets diffus (p. ex. entraînements… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-5
527
Olivier Chaix: Einzugsgebietsmanagement: Koordination der Bereiche und wasserwirtschaftliche Planung
Résumé En Suisse, la gestion des eaux consiste actuellement en une superposition de planifications et de gestions sectorielles plus ou moins coordonnées. Les tâches liées à l'exploitation et à la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-6
576
Protection des eaux; réduction de l’écoulement de cuivre provenant du toit du KKL
Le fait d’ordonner une étude de faisabilité afin de réduire l’écoulement de cuivre provenant du toit du centre de la culture et des congrès de Lucerne (KKL) constitue une décision incidente susceptible… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.04.2008
BGE 134 II 142

Original

1C_43/2007
2008-6
626
Protection des eaux; obligation de raccordement aux égouts publics concernant des wagons utilisés pour la restauration
Conformément à la réglementation fondamentale en matière de construction, la distinction entre zone constructible et zone non constructible doit être opérée en fonction du type caractérisant les zones… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2007
2007-2
211
Obligation de raccordement aux égouts publics pour une exploitation agricole
Une exploitation agricole qui ne dispose plus d'un important cheptel bovin ou porcin ne peut pas être libérée de l’obligation de raccordement aux égouts publics faute d'animaux lui appartenant et dont… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
07.09.2006
2007-8
818
Valorisation d’huiles et de graisses comestibles dans une station d’épuration; EIE
Lorsqu’une installation est soumise à l’obligation d’établir une EIE et que l’EIE n’a pas été réalisée ou l’a été de manière incomplète, on peut exceptionnellement renoncer à effectuer une EIE ultérie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.05.2007
BGE 133 II 169

Original

1A.135/2006
2006-6
721
Plan cantonal d'élimination des boues d'épuration
Selon le droit fédéral, le canton a l'obligation d'éliminer des boues d'épuration et d'établir à cette fin un plan d’élimination des boues d’épuration. Dans le cadre de ce monopole… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.08.2006

Original

1A.15/2006
2006-6
743
Evacuation des eaux pluviales des toits en terrasse
La pratique de l'Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne, selon laquelle les eaux pluviales provenant des surfaces situées en attique, des toits en terrasse et… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
08.09.2005
2005-1
74
Obligation d’assainir les conduites d’eaux usées
Les art. 15 al. 1 LEaux et 13 al. 1 OEaux prévoient que les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées doivent veiller à ce que celles-ci soient… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
15.03.2004
2005-1
76
Obligation de raccordement aux égouts publics
L’obligation de raccordement d’après l’art. 11, al. 2, let. b LEaux est applicable lorsqu’une canalisation a été réalisée pour un groupe de bâtiments situés hors de la zone à bâtir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
29.04.2004
2005-4
373
Obligation de raccordement aux égouts publics
La nouvelle loi sur la protection des eaux – contrairement à l’ancien droit – ne contient plus de dérogation générale admettant la libération de l’obligation de raccordement aux égouts publics, mais s… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
15.09.2004
Original
2005-6
558
Contributions d’équipement; planification de l’évacuation des eaux et principe de causalité
Dans la planification communale de l’évacuation des eaux, il convient de suivre, pour l’élimination des eaux usées, un concept qui soit adapté, à moyen et à long terme, aux circonstances entourant l’en… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
13.05.2005

Original

2P.248/2004
2005-8
744
Déversement des eaux industrielles dans les égouts publics
Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.2005
2004-4
352
Planification de l'évacuation des eaux; prise en charge des frais
L'art. 7, al. 3, LEaux stipule que les cantons veillent à l'établissement d'une planification communale et, si nécessaire, d'une planification régionale de l'évacuation des eaux. Selon le droit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
17.05.2004
2004-6
476
Déversement d'eaux polluées dans les eaux superficielles
Le renforcement des exigences autorisé par l'art. 6, al. 2, let. b, OEaux pour ce qui concerne le déversement d'eaux polluées des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans les eaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.06.2004

Original

1A.256/2003
2003-3
252
Droit d'exiger le raccordement aux égouts
Pour juger si l'on peut exiger d'un propriétaire un raccordement aux égouts, il ne faut pas tenir compte des taxes de raccordement car celles-ci doivent être aussi perçues dans la zone à bâtir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
04.12.2002
Original
2002-3
225
Obligation de raccordement aux égouts publics
Exigibilité de prendre en charge les frais de raccordement: la question de savoir si non seulement les frais d'investissement mais aussi ceux de l'exploitation d'une pompe pour les eaux d'égout font pa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.02.2002
2002-5
417
Prétraitement des eaux usées de la cuisine d'un restaurant
Les eaux usées d'un restaurant entrent dans le champ d'application de l'annexe 3.2 OEaux qui règle le déversement des eaux industrielles dans les eaux ou les égouts publics (cons. 3.1). Cependant,… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.03.2002

Original

1A.152/2001
2001-9
994
Raccordement aux égouts
Le raccordement d'une maison de vacances à la canalisation des égouts publics à une distance de 120 m avec une conduite de 148 m n'est pas disproportionnée, car il n'existe dans le cas particulier aucu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.05.2001
1999-6
465
Arnold Marti: Einführung in die Tagung «Das neue Gewässerschutzrecht»
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Contribution rédactionelle

1999-6
470
Siegfried Lagger: Überblick über das neue Gewässerschutzrecht
Résumé La nouvelle ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), du 28 octobre 1998, est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Cette ordonnance comprend les dispositions d'exécution de l'ensemble du… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-6
492
Anne Petitpierre-Sauvain: Le principe pollueur-payeur dans la loi sur la protection des eaux
Résumé Le principe pollueur-payeur, également dénommé «principe de causalité» selon la terminologie légale, est expressément contenu dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE), bien que dans une co… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-6
570
Tomas Poledna: Privatisierung von Abwasseranlagen – rechtliche Probleme und Lösungsansätze
Résumé L'exposé est consacré à ce que l'on appelle des privatisations «fausses»: il s'agit de privatisations d'installations d'évacuation et d'épuration par lesquelles les communes confient le traitement des e… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-9
805
Obligation de raccordement au réseau d'égouts publics
Obligation de principe de raccordement dans le périmètre des égouts publics (cons. 2). Disproportion des frais de raccordement d'un bâtiment qui ne dispose pas d'un raccordement au réseau d'eau… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
03.05.1999
1998-7
671
Condamnation pour infractions à la LPE 83 et à la LPEP 71
Si quelqu'un déverse des eaux zincifères dans un cours d'où elles rejoignent une station d'épuration, il ne les a pas «remises» à la station d'épuration au sens de l'art. 60, 1er al., let. g… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.06.1998
1998-3
243
Perception de taxes de canalisation
Si de l'eau propre s'infiltre à travers un puisard, qui ne dispose d'aucun raccordement au système communal d'évacuation des eaux usées, la commune ne saurait percevoir une taxe de canalisation pour le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
21.01.1998
1996-2
194
Rita Bose: Ausgewählte Probleme zum Schutz des Grundwassers
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Contribution rédactionelle

1996-4
437
Elimination de boues d'épuration; recouvrement des frais
Les boues produites par les stations d'épuration des eaux usées sont des déchets aux termes de l'art 7 al. 6 de la LPE. Elles doivent être mises en valeur ou, si ce n'est pas possible, éliminées… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.01.1996
1994-1
38
Prétraitement ou évitement d'eaux usées; application par analogie de l'article 16, 3e al. LPE
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Instance

RRat ZH
22.09.1993
1991-5
355
Extension d'une station publique d'épuration des eaux usées; Non prise en compte, dans la procédure, d'un tiers grevé d'une charge
L’absence de notification d’une décision à la tierce personne concernée n’entraîne pas la nullité, mais a pour effet de créer une situation sans engagement de caractère unilatéral (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
19.06.1991
vers les archives DEP