Le principe pollueur-payeur dans la loi sur la protection des eaux
Résumé
Le principe pollueur-payeur, également dénommé «principe de causalité» selon la terminologie légale, est expressément contenu dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE), bien que dans une conception restrictive. Le même texte a été introduit en 1997 dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). La modification de la LEaux du 20 juin 1997, a introduit simultanément des dispositions qui concrétisent ce principe tant dans la loi sur les eaux que dans la LPE. Les deux principales dispositions de concrétisation, soit l'article 60a LEaux et 32a LPE sont construites selon le même schéma. Elles obligent les cantons à appliquer le principe de causalité à l'évacuation et l'épuration des eaux usées et à l'élimination des déchets urbains. La similitude entre les problèmes que posent ces deux types de déchets est évidente. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de domaines dans lesquels l'intervention de l'Etat (en…
Journal DEP
DEP 1999 492
Forme de publication
Contribution rédactionelle