Obligation de raccordement au réseau d'égouts publics

Entscheid

VerwGer BE, Urteil vom 03.05.1999

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 3a

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 11

SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (28.10.1998) art. 12

Regeste

Obligation de principe de raccordement dans le périmètre des égouts publics (cons. 2). Disproportion des frais de raccordement d'un bâtiment qui ne dispose pas d'un raccordement au réseau d'eau courante, n'est utilisé qu'une trentaine de jours par année et dont l'eau des toilettes ne serait de toute manière pas déversée dans la canalisation (cons. 3).