Soumission; prise en compte du trajet d'un soumissionnaire en tant que critère supplémentaire
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 20.08.1999
Actes législatifs
SR 943.02, Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
(06.10.1995)
art. 3 (al. 2 lit. b)
SR 943.02, Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
(06.10.1995)
art. 5 (al. 1)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Selon l'art. 5, 1er al. de la loi sur le marché intérieur (LMI), les soumissionnaires de l'extérieur ne sauraient être désavantagés lors de passations de marchés publics. Bien que la protection du milieu naturel au sens de l'art. 3, let. b, LMI puisse être prise en considération en tant qu'intérêt public prépondérant, il n'est généralement pas possible de se baser sur les trajets effectués par les soumissionnaires pour une adjudication. Demeurent réservés les cas où l'on peut s'attendre à ce que les transports en question aient d'importants effets négatifs sur l'environnement local (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1999 814
Forme de publication
Arrêts