Obligation de raccordement au réseau d'égouts publics
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 03.05.1999
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 3a
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 11
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 12
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 12
Regeste
Obligation de principe de raccordement dans le périmètre des égouts publics (cons. 2). Disproportion des frais de raccordement d'un bâtiment qui ne dispose pas d'un raccordement au réseau d'eau courante, n'est utilisé qu'une trentaine de jours par année et dont l'eau des toilettes ne serait de toute manière pas déversée dans la canalisation (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1999 805
Forme de publication
Arrêts