Evacuation des eaux pluviales des toits en terrasse
Référence
BVE BE, Urteil vom 08.09.2005
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 3
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 4 (al. lit. f)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 7 (al. 1)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 7 (al. 1)
Regeste
La pratique de l'Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne, selon laquelle les eaux pluviales provenant des surfaces situées en attique, des toits en terrasse et des balcons sont à traiter comme des eaux pluviales polluées, est conforme au principe de l'art. 3 LEaux. Cet article prescrit que chacun doit s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux avec la diligence requise par les circonstances. Cela signifie concrètement que de telles eaux ne peuvent être évacuées que par infiltration superficielle de type a (avec passage au travers de la couche supérieure du sol). Si cela n'est pas possible, les eaux pluviales doivent être déversées dans les canalisations (cons. 5h).
Journal DEP
DEP 2006 743
Forme de publication
Arrêts