Obligation de raccordement aux égouts publics pour une exploitation agricole
Hinweis
VerwGer BE, Urteil vom 07.09.2006
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 12 (al. 4)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 12 (al. 4)
Regeste
Une exploitation agricole qui ne dispose plus d'un important cheptel bovin ou porcin ne peut pas être libérée de l’obligation de raccordement aux égouts publics faute d'animaux lui appartenant et dont le purin est approprié au mélange avec des eaux usées domestiques. Le fait que le purin nécessaire au mélange des eaux usées domestiques soit amené d’une autre exploitation située à une certaine distance ne change rien à cette appréciation (cons. 4.5).
Journal DEP
DEP 2007 211
Forme de publication
Arrêts