Privatisierung von Abwasseranlagen – rechtliche Probleme und Lösungsansätze
Résumé
L'exposé est consacré à ce que l'on appelle des privatisations «fausses»: il s'agit de privatisations d'installations d'évacuation et d'épuration par lesquelles les communes confient le traitement des eaux à une société de droit privé. C'est dans ce contexte que sont expliquées les conditions fondamentales mises à l'application des formes d'organisation de droit privé (privatisation formelle). Une privatisation doit reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et s'opérer en respectant le principe de la proportionnalité. Des problèmes spéciaux peuvent surgir si le droit cantonal ou communal ne prévoit pas le transfert des tâches. Selon l'opinion défendue par l'auteur de l'exposé, la délégation peut se fonder aussi sur l'art. 49 al. 3 LEaux; il faut néanmoins prévoir les bases juridiques dans le droit communal. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte des points suivants: respecter les droits de participation des…
Journal DEP
DEP 1999 570
Forme de publication
Contribution rédactionelle