Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht
Résumé
Selon la récente révision de la loi sur la protection des eaux, le prélèvement de taxes sur les eaux usées a pour but d'évacuer d'une manière durable de telles eaux. Les taxes ne doivent plus seulement satisfaire aux exigences constitutionnelles (bases légales, principes découlant de l'art. 4 Cst.), mais doivent aussi couvrir les coûts et être conformes au principe de causalité (art. 60a LEaux). La marge de manoeuvre des cantons en la matière n'en demeure pas moins importante. C'est ainsi qu'ils peuvent choisir entre différents taxes (contributions sur la plus-value, taxes sur le raccordement, taxes de base ou de consommation) et disposent de nombreux critères de calcul. L'art. 60a exige toutefois que le montant des taxes soit fixé, au moins partiellement en fonction du type et de la quantité des eaux usées produites. De ce fait, le calcul des taxes devra satisfaire désormais à des critères plus affinés que jusqu'à présent, même si des…
Journal DEP
DEP 1999 539
Forme de publication
Contribution rédactionelle