Obligation de raccordement aux égouts publics
Regeste
Exigibilité de prendre en charge les frais de raccordement: la question de savoir si non seulement les frais d'investissement mais aussi ceux de l'exploitation d'une pompe pour les eaux d'égout font partie des frais de raccordement au réseau public d'égouts est laissée ouverte (cons. 2f à h). En cas de pose d'une nouvelle canalisation, les frais d'investissement non amortis d'une fosse à purin qui a été établie sur la base d'une décision administrative antérieure doivent être inclus dans le calcul du coût de raccordement (cons. 3a à h). En l'occurrence, l'ensemble des frais de raccordement excède le montant de fr. 7'500.– par habitant (valeur d'équivalence) considéré comme exigible (cons. 3i). La disposition exceptionnelle de l'art. 12 al. 4 LEaux ne crée par un droit personnel spécial en faveur des personnes travaillant dans l'agriculture; il s'agit tout au plus d'exempter certains bâtiments de l'obligation de raccordement au réseau public…
Journal DEP
DEP 2002 225
Forme de publication
Arrêts