Immissions d'odeur émanant d'une tuilerie; rétablissement de l'état des lieux légal; principe de la prévention; proportionnalité
Regeste
Une modification d'affectation ou de production apportée à une installation existante doit, si elle est jugée importante du point de vue du droit de l'environnement, faire l'objet d'une autorisation de construire. Si l'installation existait déjà au moment de l'entrée en vigueur de la LPE, qu'elle était conforme à cette date aux prescriptions relatives à la protection de l'environnement mais qu'elle ne respecte plus ces normes par suite d'une modification ultérieure, les dispositions d'assainissement privilégiées des art. 16 ss. LPE ne sont pas applicables. Dans ce cas, il faut ordonner le rétablissement d'un état des lieux qui soit conforme aux dispositions légales applicables aux nouvelles installations. Ce faisant, il convient de respecter le principe de la proportionnalité, même si le maître de l'ouvrage était de mauvaise foi. Etant donné qu'en l'occurrence il ne s'agit plus que d'une situation transitoire de courte durée, il convient…
Journal DEP
DEP 2002 240
Forme de publication
Arrêts