Protection des eaux ; taxe d’utilisation pour l’élimination des eaux usées
Regeste
Les taxes d’utilisation périodiques pour l’évacuation des eaux usées doivent tenir compte de l’utilisation effective des installations (cons. 4.2). Des émoluments peuvent aussi être exigés de la part de grandes entreprises afin de financer l’évacuation des eaux claires parasites et les installations nécessaires à cet effet (cons. 4.2 et 4.3). En principe, les eaux claires parasites ne doivent pas être déversées dans les égouts et il convient de créer une incitation à limiter le plus possible de tels déversements à travers une répartition des coûts conforme au principe de causalité (cons. 6.1). Des clés de répartition et des tarifs différents doivent être prévus pour les eaux polluées et les eaux non polluées (cons. 6.2). Une redevance d’utilisation indifférenciée, calculée selon la quantité d’eaux polluées produites et la consommation d’eau douce et ne tenant compte ni de la quantité d’eaux claires parasites, ni du…
Journal DEP
DEP 2010 689
Forme de publication
Arrêts