Perturbations nocturnes dues à un éclairage extérieur ; cas bagatelle du droit de l’environnement
Regeste
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au droit de l’en-vironnement un domaine de cas bagatelles au sein duquel aucune mesure ne doit être prise au regard du principe de prévention. Cette règle s’applique lorsqu’une réduction d’émissions minimes se révèle être disproportionnée. Un cas bagatelle est donné lorsque les sources d’immissions litigieuses, en comparaison des immissions déjà existantes, ne produisent que des immissions absolument insignifiantes. Dans le cas présent d’immissions lumineuses occasionnées par un éclairage extérieur, il manque déjà un intérêt public pour entrer dans la sphère d’intérêts des particuliers, même si une limitation des émissions serait en soi possible sans grand investissement (cons. 4.3 et 5).
Journal DEP
DEP 2010 698
Forme de publication
Arrêts