Immissions sonores d’un stand de tir ; application des mesures de prévention
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 30.06.2010
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12
Regeste
Le fait que l’installation de tir respecte les valeurs limites d’immission ne dispensait pas, dans le cadre de son assainissement, de prendre les mesures de prévention fondées sur l’art. 11 al. 2 LPE, qui sont techniquement envisageables et économiquement supportables et qui peuvent raisonnablement être exigées en vertu du principe de la proportionnalité. Dans le cas présent, ni les mesures techniques, ni une limitation plus sévère des demi-jours de tir ne s’imposent au regard de l’art. 11 al. 2 LPE (cons. 3.4).
Journal DEP
DEP 2010 705
Forme de publication
Arrêts