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URP 2010-7

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DEP 2010-7

Protection des eaux ; taxe d’utilisation pour l’élimination des eaux usées

Arrêts

Les taxes d’utilisation périodiques pour l’évacuation des eaux usées doivent tenir compte de l’utilisation effective des installations (cons. 4.2). Des émoluments peuvent aussi être exigés de la part de grandes entreprises afin de financer l’évacuation des eaux claires parasites et les installations nécessaires à…

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Arrêts

689
Protection des eaux ; taxe d’utilisation pour l’élimination des eaux usées
Les taxes d’utilisation périodiques pour l’évacuation des eaux usées doivent tenir compte de l’utilisation effective des installations (cons. 4.2). Des émoluments peuvent aussi être exigés… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.10.2010

Original

2C_275/2009
698
Perturbations nocturnes dues à un éclairage extérieur ; cas bagatelle du droit de l’environnement
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au droit de l’en-vironnement un domaine de cas bagatelles au sein duquel aucune mesure ne doit être prise au regard du principe de prévention. Cette… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.09.2010

Original

1C_216/2010
705
Immissions sonores d’un stand de tir ; application des mesures de prévention
Le fait que l’installation de tir respecte les valeurs limites d’immission ne dispensait pas, dans le cadre de son assainissement, de prendre les mesures de prévention fondées sur l’art. 11 al.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.06.2010

Original

1C_530/2008
717
Aménagement des cours d’eau ; correction de cours d’eau
Le déplacement d’un ruisseau sur une longueur de 50 m environ, dont les coûts se montent approximativement à CHF 250 000. , ne doit pas faire l’objet d’une étude de l’impact sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.09.2010

Original

1C_109/2010
723
Immissions sonores dues au trafic aérien ; pas de modification notable de l’installation en raison de l’agrandissement d’un aérodrome
Si les constructions projetées d'un aérodrome n'entraÎneront pas à elles seules une augmentetion de la charge sonore due aux moouvements de l'aviation civile, elle ne peuvent pas être qualifiées de mod… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.08.2010

Original

1C_372/2009
729
Protection contre le bruit ; transfert du trafic malgré le dépassement de la valeur d’alarme
Si un déplacement du trafic de transit vers une autre route n’y entraîne aucune augmentation perceptible des immissions sonores en raison du fait que la composition et la répartition du trafic restent… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.07.2010

Original

1C_496/2009
734
Elimination de stockages définitifs en forêt ; rétablissement de la situation légale
On peut partir du principe qu’un «profane» aussi doit savoir que la construction d’un accès en béton et le stockage volumineux de matériaux d’excavation en forêt ne peuvent pas être entrepris en l’abse… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.10.2010

Original

1C_191/2010
736
Qualité pour recourir de la commune ; évaluation des nuisances sonores dues au trafic aérien ; lieu de détermination des immissions sonores
Si une décision touche les prérogatives de puissance publique propres à une commune, cette dernière, touchée en tant qu’autorité responsable de la police des constructions et de l’aménagement du territ… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.08.2010

Original

1C_456/2009
738
Protection des eaux ; assainissement de prélèvements d’eau existants
Les mesures d’assainissement de prélèvements d’eau ne doivent en principe pas porter atteinte aux droits acquis (cons. 2.2.1). Elles peuvent être imposées dans la mesure où elles sont… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.07.2010
752
Démontage d’une installation de réservoir à carburant ; coordination avec l’investigation préalable au sens de la législation sur les sites contaminés
L’installation de réservoir à carburant litigieuse est inscrite au cadastre des sites contaminés et doit, conformément à son inscription, faire l’objet d’une investigation en cas de modification de so… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.08.2010

Original

VB. 2009.00661

Fenêtre européenne

756
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne
Résumé Les six derniers mois sont caractérisés par une grande diversité d’activités dans les différents domaines de la politique de l’environnement. Une des activités principales se trouve dans le… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

777
Heidi Wiestner: Die Sanierungspflicht im Umweltschutz- und im Gewässerschutzgesetz, Zürcher Diss., Schriftenreihe zum Umweltrecht, Band 22
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Recension

782
Pierre Moor: Réformes de politiques institutionnelles et action publique – Reformen institutionneller Politiken und Staatshandeln. Ouvrage coordonné par Peter Knoepfel.
Résumé Cet ouvrage collectif rassemble diverses études consacrées à l‘analyse des politiques publiques institutionnelles. D‘abord une définition – car le terme est encore peu usité. Ces politiques… Continuer la lecture

Recension

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