Qualité pour recourir de la commune ; évaluation des nuisances sonores dues au trafic aérien ; lieu de détermination des immissions sonores
Regeste
Si une décision touche les prérogatives de puissance publique propres à une commune, cette dernière, touchée en tant qu’autorité responsable de la police des constructions et de l’aménagement du territoire communal, a qualité pour recourir conformément aux art. 57 LPE et 89 al. 2 lit. c LTF (cons. 1.2). Etant donné que les autorités d’exécution, dans le cadre de la détermination du bruit, ne peuvent pas être astreintes à tenir compte des modifications futures, encore incertaines, de la navigation aérienne, il convient de se référer au règlement d’exploitation 2005 en tant que base d’évaluation des nuisances sonores. Les fluctuations à court terme ne justifient pas de renoncer totalement à ces chiffres (cons. 2.5 et 2.7). Par dérogation à la méthode appliquée pour d’autres types de bruit, l’art. 39 OPB ouvre la possibilité, pour les bâtiments, de mesurer le bruit des avions également à proximité des bâtiments, étant…
Journal DEP
DEP 2010 736
Forme de publication
Arrêts