Protection des eaux ; assainissement de prélèvements d’eau existants
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 19.07.2010
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 80 (al. 1)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 9 (al. 1)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 10
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 10
Regeste
Les mesures d’assainissement de prélèvements d’eau ne doivent en principe pas porter atteinte aux droits acquis (cons. 2.2.1). Elles peuvent être imposées dans la mesure où elles sont économiquement supportables (cons. 2.2.2 et 3.1). L’augmentation du débit de dotation, qui est actuellement de 50 l/s, jusqu’à 200 l/s, 250 l/s ou 310 l/s, entraîne une perte de production de 6.0%, 8.1% respectivement 10.4% (cons. 4.2.1). Le Tribunal estime que l’exigence d’un débit de dotation de 200 l/s s’avère encore justifiable, également compte tenu du fait que la concession devra être renouvelée en 2020 (cons. 5.2).
Journal DEP
DEP 2010 738
Forme de publication
Arrêts