Protection des eaux ; assainissement de prélèvements d’eau existants

Entscheid

VerwGer BE, Urteil vom 19.07.2010

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 80 (al. 1)

SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP) (21.06.1991) art. 9 (al. 1)

SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP) (21.06.1991) art. 10

Regeste

Les mesures d’assainissement de prélèvements d’eau ne doivent en principe pas porter atteinte aux droits acquis (cons. 2.2.1). Elles peuvent être imposées dans la mesure où elles sont économiquement supportables (cons. 2.2.2 et 3.1). L’augmentation du débit de dotation, qui est actuellement de 50 l/s, jusqu’à 200 l/s, 250 l/s ou 310 l/s, entraîne une perte de production de 6.0%, 8.1% respectivement 10.4% (cons. 4.2.1). Le Tribunal estime que l’exigence d’un débit de dotation de 200 l/s s’avère encore justifiable, également compte tenu du fait que la concession devra être renouvelée en 2020 (cons. 5.2).

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Journal DEP

DEP 2010 738

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Moutier BE

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