Qualité pour recourir de la commune ; évaluation des nuisances sonores dues au trafic aérien ; lieu de détermination des immissions sonores

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 05.08.2010

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 57

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 39

Regeste

Si une décision touche les prérogatives de puissance publique propres à une commune, cette dernière, touchée en tant qu’autorité responsable de la police des constructions et de l’aménagement du territoire communal, a qualité pour recourir conformément aux art. 57 LPE et 89 al. 2 lit. c LTF (cons. 1.2). Etant donné que les autorités d’exécution, dans le cadre de la détermination du bruit, ne peuvent pas être astreintes à tenir compte des modifications futures, encore incertaines, de la navigation aérienne, il convient de se référer au règlement d’exploitation 2005 en tant que base d’évaluation des nuisances sonores. Les fluctuations à court terme ne justifient pas de renoncer totalement à ces chiffres (cons. 2.5 et 2.7). Par dérogation à la méthode appliquée pour d’autres types de bruit, l’art. 39 OPB ouvre la possibilité, pour les bâtiments, de mesurer le bruit des avions également à proximité des bâtiments, étant…