Elimination de stockages définitifs en forêt ; rétablissement de la situation légale
Regeste
On peut partir du principe qu’un «profane» aussi doit savoir que la construction d’un accès en béton et le stockage volumineux de matériaux d’excavation en forêt ne peuvent pas être entrepris en l’absence d’une procédure d’autorisation formelle. Par conséquent, le recourant ne peut pas se référer à la bonne fois sur la base d’un ren-seignement par téléphone et doit, en tant que perturbateur, prendre en charge les frais liés au rétablissement de la situation légale, si cette mesure est dans l’intérêt public et conforme au principe de proportionnalité (cons. 3.3). Le principe de la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible, l’interdiction de stocker définitivement des déchets non valorisables en dehors des décharges contrôlées prévues à cet effet ainsi que l’interdiction de soumettre le sol fores-tier à un changement d’affectation constituent des intérêts publics importants à la…
Journal DEP
DEP 2010 734
Forme de publication
Arrêts