Immissions sonores dues au trafic aérien ; pas de modification notable de l’installation en raison de l’agrandissement d’un aérodrome

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 18.08.2010

Actes législatifs

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 8 (al. 1)

Regeste

Si les constructions projetées d'un aérodrome n'entraÎneront pas à elles seules une augmentetion de la charge sonore due aux moouvements de l'aviation civile, elle ne peuvent pas être qualifiées de modification notable de l'installation au sens de l'art. 8 al. 2 OPB (cons. 3.2).