Droit d'exiger le raccordement aux égouts
Regeste
Pour juger si l'on peut exiger d'un propriétaire un raccordement aux égouts, il ne faut pas tenir compte des taxes de raccordement car celles-ci doivent être aussi perçues dans la zone à bâtir (cons. 4a bb). Pour apprécier si les coûts de raccordement sont raisonnablement exigibles, il convient de procéder à une comparaison de solutions alternatives, car les coûts exigibles selon les directives cantonales déterminantes du canton de Zurich sont élevés par rapport aux autres cantons (cons. 4c cc); d'autre part, les coûts entrant en ligne de compte dans le cas d'espèce dépassent sensiblement la valeur de référence des directives, ainsi que les montants considérés jusqu'à maintenant comme admissibles par la jurisprudence (cons. 4d bb). Si les coûts de raccordement évalués ne sont pas négligeables et que les propriétaires fonciers peuvent faire valoir qu'il existe une solution alternative tout aussi valable sur le plan…
Journal DEP
DEP 2003 252
Forme de publication
Arrêts