Obligation de raccordement aux égouts publics
Référence
VerwGer BE, Urteil vom 29.04.2004
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 11 (al. 2 lit. b und c)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 12 (al. 1)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 12 (al. 1)
Regeste
L’obligation de raccordement d’après l’art. 11, al. 2, let. b LEaux est applicable lorsqu’une canalisation a été réalisée pour un groupe de bâtiments situés hors de la zone à bâtir (cons. 3.2). La maison de vacances en question, située dans une zone de protection des rives (zone verte) au bord du lac de Bienne, ne peut pas être attribuée à un groupe de bâtiments de ce type (cons. 3.3). Le raccordement aux égouts publics ne peut pas être exigé en l’espèce, car il entraînerait un coût de Fr. 30'000.– au total resp. de Fr. 10'000.– par équivalent habitant et qu’une évacuation des eaux polluées conforme à la loi est réalisable avec un assainissement de la fosse septique existante, d’un coût nettement inférieur (cons. 3.4–3.6).
Journal DEP
DEP 2005 76
Forme de publication
Arrêts