Immissions de lumière occasionnées par une croix illuminée
Référence
VerwGer TG, Urteil vom 28.05.2003
Actes législatifs
SR 210, Code civil (CC)
(10.12.1907)
art. 684
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
Regeste
Une guirlande électrique continuellement allumée en soirée et pendant la nuit, qui entoure une croix en aluminium d’une hauteur de 7,38 m et d’une largeur de 2,46 m, constitue une source d’émission significative selon le droit de l’environnement. Par conséquent, l’éclairage de la croix en soirée et pendant la nuit peut être limité à la période de l’Avent (cons. 3a–c). Une croix constamment illuminée en soirée et pendant la nuit constitue en outre une immission de nature immatérielle excessive et intolérable, qui peut être limitée conformément à l’art. 684 CC (cons. 3d).
Journal DEP
DEP 2005 77
Forme de publication
Arrêts