Elimination de boues d'épuration; recouvrement des frais
Regeste
Les boues produites par les stations d'épuration des eaux usées sont des déchets aux termes de l'art 7 al. 6 de la LPE. Elles doivent être mises en valeur ou, si ce n'est pas possible, éliminées par incinération ou stockage en décharge (art. 11 et ch. 3 al. 1 let. c de l'annexe 1 à l'art. 32 al. 1 OTD) (cons. 2). Les dispositions relatives au recouvrement des frais d'intervention des autorités pour la sauvegarde des eaux ou de l'environnement s'appliquent, parcequ'elles ne contribuent qu'indirectement à la sauvegarde du milieu vital de l'homme, dans leur teneur à l'époque des faits (cons. 3). Les art. 8 LPEP et 59 LPE autorisent le recouvrement des frais d'élimination des boues d'épuration qui, à la suite du traitement d'eaux usées industrielles ou artisanales présentant une concentration excessives de métaux lourds, sont elles-mêmes polluées et ne peuvent dès lors être utilisé comme engrais. Dans la présente espèce, ce recouvrement était…
Journal DEP
DEP 1996 437
Forme de publication
Arrêts