Protection contre le bruit; pronostic de bruit en cas de changement d’affectation temporaire d’un immeuble afin d’exploiter un jardin-terrasse; protection des eaux; élimination des eaux usées
Regeste
En cas de nouvelle installation fixe, si le dépassement des valeurs de planification ne peut pas être exclu selon l’état actuel des connaissances, l’autorité est tenue d’établir un pronostic de bruit avant de délivrer l’autorisation de construire, même en cas d’autorisation temporaire. La fixation d’exigences moins restrictives en matière de pronostic de bruit ou la renonciation exceptionnelle à de telles exigences ne peut se justifier qu’en cas de délai très court. En l’espèce, l’autorisation du changement d’affectation d’un immeuble afin d’exploiter un jardin-terrasse en été, y compris un pavillon destiné au stockage et au service des boissons, est délivrée pour deux ans et limitée aux mois d’été. Cependant, étant donné qu’une prolongation de l’autorisation d’exploiter provisoirement le jardin-terrasse ne paraît pas d’emblée exclue et que des clarifications concernant les immissions de bruit dues à…
Journal DEP
DEP 2013 349
Forme de publication
Arrêts