Protection des eaux; espace réservé aux eaux en matière de cours d’eau enterrés
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 26.06.2012 (AN.2012.00001)
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 4 (let. a, b und m)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 36a
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 41a (al. 5 let. b)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 41c (al. 6 let. b)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
Übbest. (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
La modification du 13 décembre 2011 de l’ordonnance sur la protection contre les crues et sur la police des eaux du 14 octobre 1992 décidée par le Conseil d’Etat du canton de Zurich, autorisant la délimitation d’espaces réservés aux eaux en matière de cours d’eau enterrés, n’a pas à être critiquée. Il résulte du sens et du but de la LEaux que cette loi englobe la délimitation d’espaces réservés aux eaux en matière de cours d’eau enterrés. Les restrictions de l’exploitation agricole ne sont expressément applicables qu’en matière d’espace réservé aux eaux de surface. Les prescriptions attaquées en l’espèce n’ont dès lors pas pour effet de limiter l’exploitation agricole d’immeubles en matière de cours d’eau enterrés.
Journal DEP
DEP 2013 344
Forme de publication
Arrêts