Protection de la nature et du paysage; coordination des procédures pour les mesures de reconstitution, de remplacement et de compensation de biotopes dignes de protection dans le cadre d’un projet de construction
Regeste
Les mesures de reconstitution et de remplacement selon l’art. 18 al. 1ter LPN (en cas d’atteinte aux biotopes dignes de protection d’espèces animales et végétales) font partie intégrante d’un projet de construction et sont dès lors soumises au devoir de coordination aussi bien dans la procédure d’autorisation de construire que dans la procédure d’établissement des plans d’affectation, en particulier dans la procédure relative au plan d’affectation spécial. Si les mesures de compensation écologique au sens de l’art. 18b al. 2 LPN, qui servent à la revalorisation écologique de régions faisant l’objet d’une exploitation intensive, constituent une partie importante du projet afin d’évaluer l’impact sur l’environnement, elles doivent également être coordonnées avec le projet. En cas de projet de construction complexe, il est souvent inévitable que la décision de principe sur l’admissibilité d’un projet doive être…
Journal DEP
DEP 2013 357
Forme de publication
Arrêts